News / Brèves Back to previous selection / Retour à la sélection précédente Les bail-in contreviennent aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, rapporte le site québécois Vigile.net 13 avril 2013 (CRC)—Richard LeHir ministre délégué à la Restructuration (1994-95) sous le gouvernement de Jacques Parizeau, dans un article publié le 7 avril sur Vigile.net, « Les banques veulent votre bien : Le gouvernement fédéral s’apprête à le leur donner » reproduit la lettre que le Dr. George M. Georgiou, le directeur du Cabinet du gouverneur de la Banque de Chypre a fait parvenir au président de la Banque Laïki. Dans cette lettre M. Georgiou affirme clairement son opposition aux politiques de la Troïka et de son régime de recapitalisation interne (bail-in) qui contrevient, selon lui, aux dispositions de l’Article 1 du Protocole no.1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. Ce qui suit est d’abord la traduction en français de cette lettre, puis la version originale en anglais : BANQUE CENTRALE DE CHYPRE EUROSYSTEM 11 février 2013 M. Takis Phedias Directeur général par intérim Banque Laïki Monsieur Phedias, Pour faire suite à la publication dans le Financial Times le 10 février 2013 d’un article intitulé « Un sauvetage radical envisagé à Chypre », la Banque centrale de Chypre souhaite souligner que toute mesure visant à réduire l’avoir des déposants, les en déposséder, ou à en restreindre l’accès de quelque façon, contrevient aux dispositions de la Constitution de la République de Chypre et de l’Article 1 du Protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, dispositions qui protègent la propriété individuelle, si essentielle au bon fonctionnement d’une économie de marché. Dès lors, toute suggestion à l’effet contraire est non seulement dépourvue de tout fondement juridique, mais elle ne mérite même pas d’être prise en compte. Salutations distinguées, Dr George M. Georgiou Directeur, Cabinet du Gouverneur et Communications