News / Brèves Back to previous selection / Retour à la sélection précédente Solidarité&Progrès vous avait bien prévenus : avec la directive européenne sur le bail-in, le vol deviendra légal 17 décembre 2013 Karel Vereycken Voici d’abord notre explication-vidéo en juin dernier Résolution bancaire : quand le vol devient légal Mercredi 11 décembre 2013, réuni en « triumvirat » à Strasbourg, des représentants du Parlement européen, du Conseil qui représente les États et de la Commission européenne se sont mis d’accord sur la proposition de « directive sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires ». Ce qu’on présente comme une « nouvelle donne » n’est que le premier pas en direction d’un mécanisme européen dédié au sauvetage et, si nécessaire, à la liquidation des banques insolvables. Une fois de plus, l’UE agit comme le bras armé de la finance folle. Au lieu de procéder à une réforme structurelle des banques, en séparant strictement les banques de dépôts des banques d’affaires (Glass-Steagall), et de recréer un cadre monétaire international permettant aux banques de prospérer grâce à des activités utiles au service de l’économie réelle et d’un avenir commun meilleur, on obéit exclusivement aux prérogatives des lobbies bancaires. Au nom de la défense d’une prétendue « liberté de contracter », au lieu d’éradiquer la spéculation, on cherche seulement à mieux l’encadrer et surtout à éviter qu’une crise locale puisse contaminer le système global. C’est exactement le souhait qu’avait exprimé sa majesté la reine d’Angleterre Élisabeth II suite à la crise de 2008, lors de sa visite à la London School of Economics et conceptualisé par la suite par la Banque des règlements internationaux (BRI). Bail-out et bail-in Avec la nouvelle directive en voie d’élaboration, si une banque est en difficulté, mais qu’on la juge solvable, comme suite aux tests de résistance que mènera en 2014 l’Autorité bancaire européenne (ABE), les Etats gardent le droit de la recapitaliser pour éviter qu’elle sombre. Par contre, si une banque est jugée proche de la faillite, au lieu d’annuler ses dettes spéculatives et de protéger les déposants, on procèdera au renflouement interne ou bail-in, par opposition au bail-out qui a été effectué avec l’argent des contribuables. Comme le précise Le Monde, « les premiers à payer seront les actionnaires et les créditeurs, qui devront couvrir au minimum 8 % des pertes de la banque avant que l’on puisse faire appel à des fonds nationaux de résolution, abondés par le secteur bancaire. Payeront d’abord les actionnaires et les créanciers obligataires juniors, puis les créanciers obligataires seniors et, enfin, les dépôts supérieurs à 100 000 euros. » Pour l’instant, les dépôts en dessous de 100 000 euros sont garantis, bien que dans un premier temps, lors de la crise de Chypre, leur confiscation fût envisagée par l’UE... Parmi les gros déposants, les PME et les personnes physiques auront un statut préférentiel [sans ironie]) et pourront échapper à la conversion de leur argent en actions de la banque. Mieux encore, selon le communiqué de presse du Parlement européen, « Un Etat membre pourrait introduire une demande pour que la Commission européenne exempte certains créanciers du renflouement interne dans des circonstances exceptionnelles et au cas par cas. La Commission aura le droit de s’y opposer. » En clair, la loi s’applique pour tous, sauf dans le cas contraire... Toutefois, tous les efforts ne porteront pas sur les actionnaires et les créanciers privés. Une fois que les pertes portées par ces derniers auront atteint 8 % du passif de la banque, le reste de l’effort pourra être complété par d’autres voies (fonds de résolution, voire fonds publics) dans une limite de 5 % des actifs. Ces règles n’étaient censées s’appliquer qu’en 2018, mais sous la pression de l’Allemagne, décidée à « faire payer le privé », la date d’entrée en vigueur a été avancée à 2016. « Le ‘bail-in’ prend forme, mais le ‘bail-out’ se cache dans les replis du texte », regrette l’eurodéputé vert Philippe Lamberts, favorable au bail-in mais par ailleurs partisan d’une séparation stricte des banques. Pour Paul Jorion, c’est « un retour partiel au système classique de fonctionnement du capitalisme financier. C’est comme cela que ça fonctionnait au XIXe siècle. Mais ce retour est seulement partiel car il se limite à hauteur de 8 % du passif  ». L’on voit bien que sur ce sujet, c’est la confusion qui règne. Il est donc primordial de clarifier la question : 1. On ment honteusement en affirmant qu’on va faire payer les banques et non les citoyens. 2. Alors qu’il faut couper les banques en deux, on refuse de traiter le fond du problème, celui d’un système monétariste qui prospère hors de toute proportion et au détriment de l’économie réelle. 3. Alors qu’il faut faire passer par pertes et profits une montagne de dettes illégitimes, on refuse de désacraliser la « valeur » d’une dette, sans la moindre interrogation sur sa légitimité. Quelqu’un doit payer ! Sinon l’ensemble du système s’effondre. 4. Avec la directive, en cas de difficulté, avant qu’on fasse appel à un fonds de résolution abondé en partie par les banques et les Etats, on fait payer une partie des pertes par les déposants. 5. Alors que l’intangibilité de la propriété privée et la confiance sont deux ingrédients essentiels d’un système bancaire fonctionnel, on y met fin.