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Renflouement (des banques) de la zone euro : « Vers un fascisme européen ? »
24 octobre 2011
(Nouvelle Solidarité) – C’est la question posée par le site internet HaOui.net, qui vient de réaliser la première traduction française du projet de traité établissant le Mécanisme européen de stabilité, ce nouveau fonds de renflouement qui doit succéder à l’actuel FESF. Déjà, sous pression des banques, avec la City de Londres à la manœuvre, le FESF doit être quintuplé pour atteindre 2000 milliards. Mais pour le MES, comme nous l’avions dénoncé après les fuites dans la presse allemande début septembre, il s’agit d’établir un fonds de renflouement permanent grâce à l’engagement « irrévocable et inconditionnel » des Etats-membres, et qui jouira d’une immunité juridique totale ! Extraits : “(...) 1. Le capital social s’élève à 700 milliards d’euros (EUR 700 000 000 000). (...) Les Membres du MES, irrévocablement et inconditionnellement, s’engagent à payer sur demande l’appel de capital effectué par le Directeur Général conformément au présent paragraphe, cet appel devant être payé dans les sept (7) jours suivant la réception de ladite demande. (…) [Le Conseil des Gouverneurs] peut décider du changement du capital social et de la modification de l’article 8 et l’annexe 2 en conséquence. (…) Le statut juridique du MES, les immunités et privilèges 2. Le MES a la pleine personnalité juridique, il doit avoir la pleine capacité juridique : (B) pour contracter ; (C) pour ester en justice et (D) pour entrer dans un accord cadre et / ou des protocoles nécessaires pour s’assurer que ses statuts, privilèges et immunités sont reconnus et mis en vigueur. 3. Le MES, ses biens, fonds et avoirs, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, jouissent de l’immunité de toute forme de procédure judiciaire, sauf dans la mesure où le MES renonce expressément à son immunité dans le but de toute procédure ou par les conditions de tout contrat, y compris la documentation sur les instruments financiers. 4. La propriété, le financement et les actifs du MES, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le lieu, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de saisie, de prise ou forclusion par action de l’exécutif, judiciaire, administrative ou législative. 5. Les archives du MES et en général, tous les documents lui appartenant ou détenus par elle, sont inviolables. 6. Les locaux du MES sont inviolables. 7. Les communications officielles du MES accorderont à chaque Membres du MES et à chaque Etat qui a reconnu le statut, les privilèges et immunités du MES, le même traitement qu’il accorde aux communications officielles d’un Etat qui est un Membre du MES. 8. Pour mener à bien les activités prévues dans ce traité l’ensemble des biens, fonds et avoirs du MES devront nécessairement être exempt de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature. 9. Le MES est exempté de toute obligation d’être autorisé ou agréé en tant qu’établissement de crédit, de services d’investissement ou toute autre entité autorisée sous licence ou réglementée en vertu de la législation de chaque Membres du MES. (...) Immunités des personnes 1. Gouverneurs, Gouverneurs suppléants, Directeurs, Directeurs suppléants, le Directeur Général et Membres du personnel doivent être à l’abri de poursuites à l’égard des actes accomplis par eux dans leur qualité officielle et jouissent de l’inviolabilité à l’égard de leurs papiers officiels et documents, sauf lorsque le Conseil des Gouverneurs renonce expressément à cette immunité. Traduction réalisée par HaOui. Traduction originale disponible sur http://www.haoui.net/newsletter/2011/octobre18/exclusivite/index.html Face à ce coup d’État, organisons pour ’un Glass-Steagall global’ |